Droits des usagers
en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)
Les usagers du réseau de la santé et des services sociaux ont des droits qui leur sont conférés, entre autres, par la LSSSS. Cette Loi édicte plusieurs droits des usagers, mais il faut savoir que rien n'est absolu.
En effet :
- Ces droits peuvent s'interférer entre eux.
- Ils doivent être exercés d’une manière judicieuse et dans le respect des droits des autres usagers et en tenant compte des autres législations applicables.
La documentation qui suit ne constitue d'aucune façon un avis juridique. Elle est mise en place par le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes du Saguenay-Lac-Saint-Jean à titre informatif, afin d'aider la clientèle des établissements de santé à mieux connaître leurs droits et recours et, éventuellement, à démarrer le processus de plainte.
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Être informé de l'existence des services et des ressources disponiblesL’usager a le droit d’être informé sur les services offerts dans son territoire et sur la façon de les obtenir.
- On ne m’a jamais informé que dans ma situation j’aurais pu bénéficier de ce programme.
- On ne m’a jamais informé que j'avais accès à une politique pour mes frais de déplacement si les services requis par mon état de santé n'étaient pas disponibles dans ma région.
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Choisir le professionnel ou l'établissement qui donneront vos soinsCertaines limitations peuvent s’appliquer en ce qui concerne les ressources disponibles et le fonctionnement de l’établissement.
- Ma mère est en attente d'hébergement en CHSLD. En attendant qu'une place se libère, on tente de forcer ma mère à être hébergée dans un centre transitoire dans lequel elle ne veut pas s'installer.
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Recevoir des services adéquatsSur le plan humain et social en étant respectueux et qui favorise votre autonomie, sur le plan scientifique en ayant des services reconnus et approuvés, avec continuité et de façon personnalisée.
- Je me sens jugé par mon intervenant
- Je me sens tassé par l’équipe de professionnels qui s’occupe de moi comme si mon opinion ne valait rien.
- En un an j’ai changé 3 fois d’intervenants et je vis des périodes d’interruption et de confusion au niveau de mes services
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Recevoir les soins que requiert votre étatC’est le droit pour l’usager de recevoir les soins appropriés que notre état de santé nécessite lorsque notre vie ou notre intégrité est en danger (c'est-à-dire en cas d’urgence).
- Je présente des symptômes d'arrêt respiratoire et je suis conduit par ambulance aux urgences du centre hospitalier le plus près. Le médecin de garde doit me prendre en charge.
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Être informé sur son état de santé et de bien-êtreL’usager a le droit d’être informé des traitements et des conséquences de celui-ci. De plus, il a aussi le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner des conséquences.
- Je considère que mon médecin ne me donne pas toute l’information me permettant de faire un choix de traitement libre et éclairé.
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Donner ou refuser son consentementLe consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné par l’usager, son représentant légal ou le tribunal si la situation l’exige. Ainsi, nul ne peut être soumis sans son consentement à des examens, prélèvements, traitements ou interventions quelconque à moins que l’état de santé de l’usager exige une intervention immédiate.
- On s’est acharné à me donner un soin que je ne voulais pas et j’ai été blessé.
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Être accompagné et assisté par une personne de son choixL’usager a le droit d’être accompagné par une personne de son choix lorsqu’il souhaite obtenir de l’information ou entreprendre une démarche face à un service. Cet accompagnateur ne doit pas nuire à l’intervention. De plus, lorsqu’un usager souhaite déposer une plainte, il peut être accompagné dans cette démarche.
- Ma père reçoit pour la première fois une visite de l'infirmière du CLSC et elle exige que je sorte. Pourtant, mon père avait souhaité ma présence afin de mieux comprendre le rôle du CLSC.
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Exercer un recoursEnvers un établissement, l’usager peut déposer une plainte ou intenter une poursuite judiciaire.
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Avoir accès à son dossierL’usager peut avoir une copie de son dossier en tout temps et il a droit à la confidentialité de celui-ci.
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Recevoir des services en langue anglaiseCompte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès.
- Mon père, anglophone, est hospitalisé dans un établissement majoritairement francophone et n'est pas en mesure de comprendre les explications du personnel de l'hôpital.