Un usager a été amené à l’urgence à la suite de l’application de la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38). La prise en charge et les mesures de contrôle n’ont pas été appliquées correctement. L’usager a porté plainte en première instance. N’étant pas satisfait des conclusions, il a amené le dossier en deuxième instance.